Scolarisés en France hexagonale ou en Polynésie Française

Pour bénéficier d’une bourse territoriale sur critères sociaux, des conditions liées à l’âge, aux études, aux diplômes obtenus et aux ressources sont nécessaires.

Qui peut candidater ?
L'élève remplissant les conditions suivantes :
- avoir la nationalité française et être né, scolarisé et résidant à Wallis et Futuna ;
- l’un ou les parents ou les tuteurs légaux résident de façon permanente sur le Territoire depuis au moins 2 ans ;
- le demandeur doit être scolarisé sur le Territoire l’année précédant celle de la rentrée pour laquelle la bourse est demandée ;
- l’un ou les parents sont employés dans une des délégations du Territoire en France hexagonale, en Polynésie-Française ou en Nouvelle-Calédonie ;
- l’un ou les parents sont en formation dans le dispositif 40 cadres ;
- justifier d’une inscription dans un établissement public ou privé, sous contrat avec le ministère de l’Éducation nationale ;
- être obligé de suivre une scolarité hors du territoire pour des raisons médicales ;
- être inscrit dans une filière non dispensée ou épuisée dans les établissements du second degré du Territoire ;
- disposer d’une famille d’accueil ou d’un organisme d’accueil ;
- être admis en classe supérieure.

Comment en bénéficier ?
La bourse territoriale sur critères sociaux est attribuée en fonction des ressources et des charges de la famille du demandeur suivant un barème défini.

Les ressources de la famille prises en compte sont les revenus bruts globaux de l’année précédant la rentrée scolaire pour laquelle la bourse est demandée.
Les personnes sans ressources devront demander une attestation de non-ressources au Service Territorial de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS).
Ex. : pour une demande de bourse pour la rentrée de septembre 2026, les revenus pris en compte sont ceux de l’année 2025.
Pour le calcul des points de charges de la famille, il est tenu compte :
- des enfants à charge vivant au foyer ;
- des enfants en situation de handicap ;
- du père ou de la mère élevant seul.e un ou plusieurs enfants ;
- du conjoint ou de la conjointe en congé longue maladie ou en congé longue durée ;
- des ascendants à charge résidant dans le même foyer ;
- du père ou de la mère salarié.e ;
- de la distance entre le domicile familial et son établissement scolaire d’accueil.
Calculer vos droits à la bourse territoriale

Quand faire la demande ?

Demander une bourse territoriale pour étudier en France hexagonale, en Polynésie-Française ou dans une autre collectivité d'Outre-mer :
📆 du 15 janvier au 30 avril précédant la rentrée scolaire

Quels documents fournir ?
- Le formulaire de demande rempli, daté et signé ;
- Renseignements sur le demandeur : une photo d'identité, une photocopie du passeport en cours de validité, une photocopie du certificat de recensement, une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) et un relevé d’identité bancaire / postal au nom de l’étudiant ;
- Parcours scolaire du demandeur : une photocopie des diplômes déjà obtenus, les bulletins de notes de l'année en cours et une attestation d’inscription pour la nouvelle année scolaire.
- La composition familiale du foyer : une photocopie du livret de famille, une attestation de résidence datant de moins de 6 mois, les certificats de scolarité des enfants à charge scolarisés et l’attestation de vie à charge des enfants non scolarisés et sans emploi.
- La situation financière du foyer :
  - pour les personnes sans ressources : l’attestation de non-ressources délivrée par le Service de l’Inspection du Travail et des Affaires Sociales (SITAS).
  - pour les salariés : la déclaration des revenus bruts globaux délivrée par l’employeur ;
  - pour les retraités : la déclaration du montant de la pension délivrée par la caisse de retraite ;
  - pour les patentés : la déclaration des revenus bruts d’exploitation annuelle ;
  - autres revenus : les loyers, dividendes et autres allocations
- La famille d'accueil du demandeur : une attestation d'hébergement dans le pays d'accueil
- Les situations particulières :
  - pour les personnes élevant seul des enfants : une attestation sur l'honneur ;
  - pour les personnes divorcées : le jugement de divorce indiquant le montant de la pension alimentaire ;
  - pour les personnes en situation de handicap : un certificat délivré par les services médicaux sociaux attestant de votre situation ;
  - pour les proches aidants : un certificat délivré par les services sociaux attestant de la présence au foyer d’un enfant atteint d’un handicap.

Quels sont les montants de la bourse territoriale ?

La bourse territoriale se décline en 8 échelons conditionnés par les ressources et les points de charge du foyer selon un barème défini.

Montant de la bourse territoriale selon l'échelon
Échelons	0	1	2	3	4	5	6	7
Montant annuel	120 396 FCFP 1 009€	199 164 FCFP 1 669€	299 880 FCFP 2 513€	384 000 FCFP 3 218€	468 252 FCFP 3 924€	537 588 FCFP 4 505€	570 156 FCFP 4 778€	662 400 FCFP 5 551€
Montant mensuel	12 039 FCFP 101€	19 916 FCFP 167€	29 988 FCFP 251€	38 400 FCFP 322€	46 825 FCFP 392€	53 758 FCFP 450€	57 016 FCFP 478€	66 240 FCFP 555€

Quel est le calendrier de versement ?

La bourse territoriale est payable en trois fractions :
• 1ère fraction : versement à partir du 1er septembre dès réception du certificat de scolarité ;
• 2ème fraction : versement à partir du 1er janvier dès réception du bulletin du 1er trimestre/semestre ou d’une attestation de présence délivrée, datée et signée par l’établissement d’accueil ;
• 3ème fraction : versement à partir du 1er avril dès réception du bulletin du 2ème trimestre/semestre ou d’une attestation de présence délivrée, datée et signée par l’établissement d'accueil.

Attention : la bourse territoriale n'est pas renouvelée automatiquement.

Une demande de renouvellement de la bourse doit être adressée au STOSVE pour chaque nouvelle année scolaire.