Délibération n° 108AT2019 du 04/12/2019

Règlementation_Arrêté2019-1068-Aide à la Mobilité Etudiante

'- étudiants résidents à WF non éligibles au Passeport pour la Mobilité étudiante et Passeport pour la mobilité en stage professionnel.

L’aide à la Mobilité Étudiante est accordée  :

aux étudiants du territoire poursuivant leurs études en métropole, dans une autre collectivité outre-mer ou dans un État membre de l’Union Européenne ;

aux étudiants non éligibles au PME ou au PMSP pour dépassement du barème des ressources.

Le taux de l’aide est fixée à 50 % du montant du billet.

Un aller/retour par année scolaire

'- 50 % du montant du billet d’avion

Pas de période de versement

Prise en charge direct du billet d'avion

- Informations personnelles

- Parcours Scolaire

- Composition Familiale

- Situation Familiale

-Voyage

- POUR UNE RENTRÉE UNIVERSITAIRE

photo d’identité (première demande uniquement) ;

copie de la pièce d’identité en cours de validité ;

copie intégrale du livret de famille ;

justificatif de résidence habituelle à Wallis et Futuna (facture d'électricité ou de téléphone datant de moins de 6 mois) , si hébergé par une tierce personne fournir copie passeport du logeur ;

déclaration des revenus bruts annuels (N-1) ;

déclaration des revenus autre que le salaire (N-1) ;

déclaration de non ressources pour les non salariés (N-1) ;

certificat de scolarité ou attestation de vie à charge des enfants ;

justificatif de l’inscription (ou de réinscription) dans un établissement d’enseignement supérieur ;

copie du baccalauréat (pour une 1ère demande)

copie des relevés de notes aux examens de fin d’année scolaire ou universitaire ;

itinéraire de vol.

- POUR UN RETOUR INTERMÉDIAIRE 

copie du certificat de scolarité ;

bulletins scolaires ou relevés de notes ;

itinéraire de vol.

- POUR UN RETOUR DÉFINITIF

copie du certificat de scolarité ou carte étudiant de la dernière année d’études ;

justificatifs des revenus N-1 du demandeur ;

attestation sur l’honneur du demandeur de son intention de s’établir pendant au moins 1an sur le territoire ;

itinéraire de vol.

 pièces complémentaires pour une demande de remboursement (valable 6 mois après la date du voyage) :

•  un relevé d'identité bancaire du compte à créditer ;
•  originaux ou copies des cartes d'embarquements ;
•  la facture acquittée du voyage au nom du bénéficiaire du remboursement.